Conditions Généralesde Vente
Les conditions régissant nos relations commerciales
Adhésion aux conditions de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux ventes France. Elles concernent l'ensemble des produits commercialisés par la Société ROYAL IMPORT.
Toute commande entraîne de plein droit adhésion de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente, sauf dérogation expresse acceptée par la société ROYAL IMPORT par écrit dans des conditions particulières de vente ou dans tout autre document.
Commandes et prix de vente
Offre de prix et commandes
Toutes commandes passées par courrier, télécopie, e-mail, Internet ou par téléphone présentent un caractère ferme et définitif. La commande acceptée ne peut être annulée si la marchandise est en cours d'expédition ou sans l'accord préalable de la Société ROYAL IMPORT et dans ce cas, celle-ci se réserve le droit de débiter aux clients les frais et débours exposés.
La Société ROYAL IMPORT se réserve cependant le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Prix
Les prix figurant sur le site www.easyemballage.com sont indiqués en Euros, s'entendent TTC et une participation aux frais de transport de 5€ à 15€ (TTC) pour les commandes en dessous de 30kg de commande. Ils servent de base à une facturation en Euros. Les prix figurant sur le site sont susceptibles d'être modifiés en fonction du cours des matières premières.
Conditions et délais de paiement
Facturation
Les factures sont établies au prix en vigueur à la date de livraison. Les marchés et commandes ne sont acceptés qu'à cette condition. Le client conserve cependant la faculté, au moment de la notification des nouveaux prix, remises et conditions, de résilier la partie de la commande qui ne serait pas encore livrée. Toutes contestations sur factures ou avoirs sont à faire sous huitaine.
Paiement
Le retard de paiement déclenche également la déchéance du terme. Toutes les sommes non échues deviendront immédiatement exigibles et porteront intérêt au taux légal conformément à l'article 1153-1 du Code Civil. La Société ROYAL IMPORT se réserve également le droit d'annuler toutes les commandes en cours ou de ne les livrer qu'après encaissement du montant de la facture.
De convention expresse et sauf report accordé par La Société ROYAL IMPORT, le défaut de paiement des produits à l'échéance fixée, entraîne, quelque soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l'application, à titre de dommages et intérêts, d'une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.
Moyens de paiement
Les règlements peuvent s'effectuer pour les commandes passées sur le site www.easyemballage.com :
- Par carte bancaire en débit immédiat
- Par PayPal à condition d'avoir un compte sur www.paypal.com
- Par virement bancaire pour les devis personnalisés (Commande supérieure 500€ TTC)
Des conditions de règlement à échéance peuvent être accordées par la société ROYAL IMPORT si la demande lui est faite et après analyse des comptes clients publiés.
Conditions et délais de livraison
Délais de livraisons
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La Société ROYAL IMPORT décline toute responsabilité en cas de retard ou de restriction de livraison en raison des variations de disponibilités chez ses propres fournisseurs. En aucun cas, un dépassement du délai convenu n'entraînera l'annulation de la commande par le client, ou le droit de prétendre à des dommages et intérêts ou indemnités quels qu'ils soient.
La Société ROYAL IMPORT se réserve le droit d'effectuer des livraisons globales ou partielles et s'engage à ne demander aucun frais en sus. De plus, si par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu de prétendre à une indemnité auprès du transporteur selon l'article 133-2 du Code du Commerce.
Expéditions
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
Le destinataire doit :
- • Vérifier l'état et la quantité des produits, en présence du livreur
- • Formuler, en cas d'avarie, des réserves précises sur le récépissé de transport, en spécifiant la nature et l'importance des dégâts, colis manquants...
- • Confirmer ces réserves par lettre recommandée A.R. adressée au transporteur, dans les 3 jours ouvrables, suivant la livraison
Aucun recours ne pourra être exercé contre la Société ROYAL IMPORT ou son transporteur si les conditions fixées par l'article 133-3 du Code du Commerce n'ont pas été respectées.
Retours
Aucune marchandise, dont le colis sera ouvert, ne pourra être retournée à la Société ROYAL IMPORT sans un accord préalable. S'il y a acceptation, les marchandises seront retournées sous huitaine à la charge du client, dans l'état où nous les avons fournies et par le moyen de transport que la Société ROYAL IMPORT aura préconisé.
Dans le cas où aucune faute ou erreur ne pourrait être imputée à la Société ROYAL IMPORT, l'avoir du matériel retourné sera établi sur la base de 80% du montant de la facture initiale. De plus, si des détériorations étaient constatées, les frais de remise en état seraient déduits de ces avoirs.
Les produits révélant des défectuosités seront, aux choix de la Société ROYAL IMPORT, remplacés, crédités ou réparés. Aucun retour ne sera autorisé pour du matériel de fabrication spéciale ou modifié.
Réserve de propriété
Les marchandises livrées à l'acheteur restent la propriété de la société ROYAL IMPORT jusqu'au paiement intégral du prix de vente.
En cas de non-paiement à l'échéance, la société ROYAL IMPORT se réserve le droit de reprendre les marchandises sans procédure, les frais de retour étant alors à la charge de l'acheteur.
Document mis à jour le 4 octobre 2025